2 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel instituant la Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et déléguant certains pouvoirs du Ministre du Budget en cas de pourvoi en recours devant cette chambre.

Article 1er.Il est institué au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, une chambre de recours départementale qui a son siège à Bruxelles.

Art. 2.Le Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le membre du Comité de Direction qu'il désigne, est habilité en ce qui concerne les agents des niveaux B, C et D, à :

1°désigner les fonctionnaires chargés de défendre les propositions contestées;

2°soumettre les dossiers à la chambre de recours départementale;

3°notifier les décisions prises.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 avril 2003.

J. VANDE LANOTTE.