31 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 18-06-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-4-2003
- Numéro
- 2003003222
- Page
- 22859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-31/38
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1996003083
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-03/46, art. 104, 5°, 003; En vigueur : 01-11-2007>
