31 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 18-06-2007)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-4-2003
Numéro: 2003003222
Page: 22859
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-31/38
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 1996003083
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-06-03/46, art. 104, 5°, 003; En vigueur : 01-11-2007>

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