15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-7-2003
- Numéro
- 2003000348
- Page
- 37015
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-15/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-2003
- Texte modifié
- 1995000521
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu, les mots " le Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " le Ministre de l'Intérieur ou son délégué ".
Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " le Ministre de l'Intérieur ou son délégué ".
A. DUQUESNE.
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