Lex Iterata

Texte 2003000348

15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-7-2003
Numéro
2003000348
Page
37015
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-15/35
Entrée en vigueur / Effet
19-07-2003
Texte modifié
1995000521
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu, les mots " le Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " le Ministre de l'Intérieur ou son délégué ".

Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " le Ministre de l'Intérieur ou son délégué ".

A. DUQUESNE.