15 MAI 2003. - Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-6-2003
- Numéro
- 2003012254
- Page
- 30450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-15/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-2003
- Texte modifié
- 1999012352
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2007-12-04/30, art. 91, 002 et 003; En vigueur : 07-12-2007>
