10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : " Fonds Sociale Maribel voor de sector van opvang van kinderen " et en fixant ses statuts (n° 63349/CO/305.02)