Lex Iterata

Texte 2003012614

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : " Fonds Sociale Maribel voor de sector van opvang van kinderen " et en fixant ses statuts (n° 63349/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-8-2003
Numéro
2003012614
Page
41547
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12204
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