Lex Iterata

Texte 2003000189

25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant notamment le Code des sociétés

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2003
Numéro
2003000189
Page
48030
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex