7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant nomination du médiateur francophone tel que visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droit du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 26-8-2003
- Numéro
- 2003022807
- Page
- 41866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Est nommé en tant que médiateur francophone tel que visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droit du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient :
- Verhaegen, M.-N.
Bruxelles, le 7 juillet 2003.
J. TAVERNIER
