Lex Iterata

Texte 2003200920

28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'annualisation du travail à temps partiel (n° 60863/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-10-2003
Numéro
2003200920
Page
51451
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003200340
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