12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 26-3-2003
Numéro: 2003011151
Page: 14566
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-12/40
Entrée en vigueur / Effet: 26-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-04-19/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2010>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.