Lex Iterata

Texte 2003012494

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, portant création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social bruxellois "Maribel social" " pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté et fixant ses statuts (ns 59249/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-8-2003
Numéro
2003012494
Page
40952
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex