7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 24-9-2003
Numéro: 2003009727
Page: 47025
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-07/34
Entrée en vigueur / Effet: 04-10-2003
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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