16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 1er septembre 1997, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (ns 61414/CO/115)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-9-2003
Numéro: 2003012400
Page: 45246
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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