3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant l'élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction (n° 53726/CO/124)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-2-2004
Numéro: 2003202064
Page: 10036
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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