Lex Iterata

Texte 2003202064

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant l'élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction (n° 53726/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-2-2004
Numéro
2003202064
Page
10036
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex