12 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 236 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-5-2003
- Numéro
- 2003022584
- Page
- 28890
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions du Titre II, Chapitre 23, section Ire, sous-section 6, de la loi Programme (I) du 24 décembre 2002 produisent leurs effets le 1er mai 2003 et sont d'application aux accidents sportifs qui surviennent à partir de cette date.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.