Lex Iterata

Texte 2003000031

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-6-2003
Numéro
2003000031
Page
32310
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex