14 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 15-5-2003
- Numéro
- 2003200424
- Page
- 26459
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-14/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2003
- Texte modifié
- 2001012181
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-06-21/33, art. 5, 002 ; En vigueur : 26-07-2005>
