14 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 15-5-2003
Numéro: 2003200424
Page: 26459
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-14/43
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-2003
Texte modifié: 2001012181
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(Abrogé) <AR 2005-06-21/33, art. 5, 002 ; En vigueur : 26-07-2005>

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