Texte 2003000747

6 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide et de la loi du 22 avril 2003 portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2003
Numéro
2003000747
Page
55345
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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