Lex Iterata

Texte 2003201595

14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, à la réinsertion et à la formation professionnelle des groupes à risques (n° 52556/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-12-2003
Numéro
2003201595
Page
59556
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex