12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (CP 142.03). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 13-02-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-9-2003
Numéro: 2003012711
Page: 45970
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-08-12/37
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-01-26/18, art. 6, 003; En vigueur : 13-02-2012>

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