12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (CP 142.03). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 13-02-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-9-2003
- Numéro
- 2003012711
- Page
- 45970
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-08-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/18, art. 6, 003; En vigueur : 13-02-2012>
