Lex Iterata

Texte 2003012220

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 62100/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-6-2003
Numéro
2003012220
Page
31828
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12790
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