Lex Iterata

Texte 2003201127

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues dans la Commission paritaire pour employés de l'industrie et de commerce de pétrole aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (n° 60645/CO/211)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-12-2003
Numéro
2003201127
Page
59092
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex