16 JANVIER 2003. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Saint-Vith et la frontière allemande par la Défense nationale.

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, d'acquérir ou d'exproprier immédiatement les terrains nécessaires au fonctionnement et au maintien d'un tronçon de pipeline entre Saint-Vith et la frontière allemande, sur le territoire des communes de Saint-Vith et Amel, tel qu'indiqué aux plans terriers annexés au présent arrêté;

Art. 2.A cet effet, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

Art. 3.A défaut d'accord à l'amiable sur la cession des emprises reprises aux colonnes nos 8 et 9 et des servitudes reprises à la colonne n° 12 du tableau annexé au présent arrêté, la Défense nationale est autorisée à acquérir en pleine propriété la superficie des parcelles telles qu'elles sont reprises dans la colonne n° 11 du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la défense,

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.LEGENDE.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 07-02-2003, p. 5355-5381).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.