Lex Iterata

Texte 2003007032

16 JANVIER 2003. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Saint-Vith et la frontière allemande par la Défense nationale.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
7-2-2003
Numéro
2003007032
Page
5353
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-16/35
Entrée en vigueur / Effet
17-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, d'acquérir ou d'exproprier immédiatement les terrains nécessaires au fonctionnement et au maintien d'un tronçon de pipeline entre Saint-Vith et la frontière allemande, sur le territoire des communes de Saint-Vith et Amel, tel qu'indiqué aux plans terriers annexés au présent arrêté;

Art. 2.A cet effet, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

Art. 3.A défaut d'accord à l'amiable sur la cession des emprises reprises aux colonnes nos 8 et 9 et des servitudes reprises à la colonne n° 12 du tableau annexé au présent arrêté, la Défense nationale est autorisée à acquérir en pleine propriété la superficie des parcelles telles qu'elles sont reprises dans la colonne n° 11 du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la défense,

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.LEGENDE.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 07-02-2003, p. 5355-5381).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.