10 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-4-2003
Numéro: 2003000206
Page: 19838
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-10/37
Entrée en vigueur / Effet: 28-04-2003
Texte modifié: 1999000492
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, les mots " auprès d'un organisme d'avis agréé pour les systèmes et logiciels de vote automatisé ou pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges " sont insérés entre les mots " avec succès " et les mots ", préalablement à l'élection ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.