14 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 12-6-2003
- Numéro
- 2003014156
- Page
- 31811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-14/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-01-26/03, art. 79, 3°, 002; En vigueur : 19-02-2010>
