Lex Iterata

Texte 2003012418

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 59069/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-8-2003
Numéro
2003012418
Page
39955
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071351
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