Texte 2003021171

21 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2003 et mise à jour au 31-12-2007).

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
25-7-2003
Numéro
2003021171
Page
39412
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-21/31
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2003
Texte modifié
199902162419990213861999021389
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-12-27/31, art. 20, 007; En vigueur : 21-12-2007>

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