9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-4-2003
- Numéro
- 2003200277
- Page
- 17739
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-09/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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