28 AOUT 2003. - Arrêté ministériel déterminant le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de la subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de la subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploient du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-2003
Numéro: 2003200809
Page: 46539
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-08-28/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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