5 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission des litiges des marchés publics en matière de mobilité (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-5-2003
Numéro: 2003035521
Page: 29029
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-05/42
Entrée en vigueur / Effet: 26-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2008-11-24/34, art. 11, 002; En vigueur : 23-03-2009>

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