3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 16 mai 2000, relative au revenu minimum moyen garanti (n° 64170/CO/223)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-9-2003
Numéro: 2003012537
Page: 43048
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A12510
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