Lex Iterata

Texte 2003012537

3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 16 mai 2000, relative au revenu minimum moyen garanti (n° 64170/CO/223)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2003
Numéro
2003012537
Page
43048
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12510
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