Texte 2003202087
Article 1er.La demande de reconnaissance comme organe de représentation et de coordination, visée à l'article 5bis, § 2, 2°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est introduite au moyen du modèle repris en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2003.
Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions, le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions et la Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er octobre 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme F. DUPUIS
Annexe.
Art. N1.DEMANDE DE RECONNAISSANCE COMME ORGANE DE REPRESENTATION ET DE COORDINATION.
Dénomination et adresse du demandeur :
Sollicite sa reconnaissance (La demande de reconnaissance auprès du Gouvernement doit être introduite au plus tard le 15 novembre de l'année qui précède la première année de l'entrée en application de cette reconnaissance.) comme organe de représentation et de coordination, conformément à l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et transmet, sous peine d'irrecevabilité du dossier, le présent formulaire dûment complété, accompagné des documents suivants (La reconnaissance couvre du durée de six ans. Conformément à l'article 5bis, § 4, le Gouvernement retire la reconnaissance aux organes de représentation et de coordination qui cessent de répondre aux conditions fixées par l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959. - Pour rappel, toute modification relative à l'affiliation des pouvoirs organisateurs, aux noms et prénoms des membres des différentes instances composant l'organe ainsi qu'à ses statuts et règlements, doit être communiquée, dès qu'elle est adoptée, au Gouvernement (à la direction générale de l'Enseignement obligatoire pour ce qui concerne l'enseignement fondamental et secondaire et à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire pour ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale).) :
- Si le demandeur affilie des pouvoirs organisateurs organisant des écoles d'enseignement secondaire ordinaire, tout document apportant la preuve que l'ensemble de celles-ci comprend des écoles d'enseignement général et des écoles d'enseignement technique et professionnel;
- Tout document apportant la preuve que les pouvoirs organisateurs affiliés au demandeur n'ont pas été affiliés à un autre demandeur dans les six mois précédant la notification de leur renoncement;
- Tout document apportant la preuve que la publicité des informations destinées aux membres ainsi que des règles d'adhésion à l'organe et d'accès aux activités, programmes et services offerts est assurée;
- Une copie des résolutions d'adhésion des pouvoirs organisateurs affiliés;
- Les noms et prénoms des membres des différentes instances composant l'organe;
- Une copie des statuts et règlements du demandeur;
- Tout document apportant la preuve que le conseil d'administration est composé d'une majorité de membres choisis parmi les membres composant l'assemblée générale représentant au moins 80 % de pouvoirs organisateurs affiliés ou de représentants élus en leur sein par plusieurs pouvoirs organisateurs composant l'assemblée générale;
- Tout document permettant de connaître les personnes désignées par le conseil d'administration comme habilitées à signer en son nom, pour une durée maximale de six ans renouvelables, les protocoles concluant les concertations.
3 RESEAU Nom du demandeur
.. Officiel
.. Libre non confessionnel
.. Libre confessionnel Nombre Nombre
de PO d'eleves
affilies inscrits
(2)
Arrondissement de Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
Bruxelles-Capitale des ecoles d'enseignement
fondamental, primaire et
maternel ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
secondaire ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
special
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement de
promotion sociale
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des centres
Psycho-medico-sociaux Nombre Nombre
de PO d'eleves
affilies inscrits
(2)
Province du Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
Brabant des ecoles d'enseignement
fondamental, primaire et
maternel ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
secondaire ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
special
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
de promotion sociale
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des centres
Psycho-medico-sociaux Nombre Nombre
de PO d'eleves
affilies inscrits
(2)
Province du Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
Hainaut des ecoles d'enseignement
fondamental, primaire et
maternel ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
secondaire ordinaire.
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
special
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
de promotion sociale
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des centres
Psycho-medico-sociaux Nombre Nombre
de PO d'eleves
affilies inscrits
(2)
Province de Namur Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
fondamental, primaire et
maternel ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
secondaire ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
special
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
de promotion sociale
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des centres
Psycho-medico-sociaux Nombre Nombre
de PO d'eleves
affilies inscrits
(2)
Province de Liege Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
fondamental, primaire et
maternel ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
secondaire ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
special
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
de promotion sociale
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des centres
Psycho-medico-sociaux Nombre Nombre
de PO d'eleves
affilies inscrits
(2)
Province du Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
Luxembourg des ecoles d'enseignement
fondamental, primaire et
maternel ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
secondaire ordinaire
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
special
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des ecoles d'enseignement
de promotion sociale
Pouvoirs organisateurs organisant ......... .........
des centres
Psycho-medico-sociaux TOTAL GENERAL du nombre d'eleves inscrits dans les
trois premieres categories .........Le demandeur déclare sur l'honneur que les projets éducatif et pédagogique des pouvoirs organisateurs affiliés sont cohérents avec son projet éducatif et les axes majeurs de son projet pédagogique.
Date :
Nom du signataire ..... Qualité du signataire ..... Signature
(en lettre majuscule .. (en lettre majuscule)
Note.
(1) Cocher la case correspondante.
(2) Joindre :
- Par province ou arrondissement, la liste des PO affiliés.
- Par province ou arrondissement, les coordonnées des PO affiliés.
- Par province ou arrondissement, le niveau et/ou type d'enseignement concerné des PO affiliés.
La présente demande doit être envoyée à l'adresse suivante :
Pour ce qui concerne l'enseignement fondamental et secondaire :
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Boulevard Pachéco 19, bte 0
1010 Bruxelles
1,Pour ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale :
Direction générale de l'Enseignement non obligatoire
Boulevard Pachéco 19, bte 0, 1010 Bruxelles
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2003, portant application de l'article 5bis, § 2, 2°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme F. DUPUIS