7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, § 4, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2003 et mise à jour au 13-04-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 18-2-2003
- Numéro
- 2003000090
- Page
- 7988
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par AM 2026-03-26/04, art. 5, 002; En vigueur : 23-04-2026>
Art. 2.
<Abrogé par AM 2026-03-26/04, art. 5, 002; En vigueur : 23-04-2026>
Art. 3.
<Abrogé par AM 2026-03-26/04, art. 5, 002; En vigueur : 23-04-2026>
