4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur.

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur est remplacé comme suit :

" Article 1. Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et le nombre de membres du personnel prévu dans le plan de personnel pour les emplois dans le deuxième degré linguistique de ce service public fédéral, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté. "

Art. 2.Le tableau annexé à l'article 1 de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Intérieur.

                              Cadre francais         Cadre neerlandais
  Degre de la hierarchie      Pourcentage d'emplois  Pourcentage d'emplois
           1                         50 %                   50 %
           2                         50 %                   50 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE