29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2013 ".

Article 1er. 1° Il est émis, en 2003, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2013 ".

2°La date d'émission est le 23 janvier 2003.

3°Le prix d'émission est fixé à 99,742 % de la valeur nominale.

4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.

5°La date du paiement et de la livraison est le 30 janvier 2003.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4,25 % l'an à partir du 30 janvier 2003.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2003 à 2013.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2013.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2013 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 23 janvier 2003.

Bruxelles, le 29 janvier 2003

D. REYNDERS.