Lex Iterata

Texte 2003003338

27 MAI 2003. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 juin 2003 au 3 juin 2005.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-6-2003
Numéro
2003003338
Page
29931
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-27/34
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1998-2001-2003-2005 est fixé à 5,00 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 4 juin 2003 au 3 juin 2005.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juin 2003.

Bruxelles, le 27 mai 2003.

D. REYNDERS.