Lex Iterata

Texte 2003012353

5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (n° 65369/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-7-2003
Numéro
2003012353
Page
39826
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex