Texte 2003027557

29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-7-2003
Numéro
2003027557
Page
37728
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-29/36
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 215 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit :

                                                    (en milliers d'EUR)
  Allocation de    Credit initial        Transfert         Credit ajuste
   base             et arrete(s)
                    CD
                   CE       CO           CE       CO       CE       CO
  DO 18 72.05.01       804       0          -     + 215        804      215
  DO 30 01.01.02   187 479  35 247          -     - 215    187 479   35 032

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 2003.

S. KUBLA

M. DAERDEN

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