5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-9-2003
- Numéro
- 2003036009
- Page
- 45962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-09-2003
- Texte modifié
- 2002036632
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 10, §§ 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 2003, 26 mars 2003 et 23 juin 2003, sont remplacés les mots "31 août 2003" par les mots "31 octobre 2003".
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2003.
Bruxelles, 5 septembre 2003.
L. SANNEN.
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