20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 58485/CO/142.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-5-2003
Numéro: 2003012010
Page: 23815
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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