Texte 2003201607
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Section 1ère.- Définitions.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°décret : le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique;
2°Ministre : le Ministre flamand chargé de la Politique économique;
3°[2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"]2 : agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui fait partie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation); <AGF 2006-07-20/94, art. 25, 005; En vigueur : 01-07-2006>
4°entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 1°, du décret;
5°petites et moyennes entreprises : les entreprises visées à l'article 3, 2° et 3°, du décret;
6°entreprise débutante : une entreprise nouvellement créée ayant au maximum 5 ans à la date d'introduction de la demande d'aide. Le délai précité de 5 ans prend cours au moment de l'immatriculation au registre du commerce ou à la Banque-Carrefour des Entreprises. Lorsqu'il n'y a pas d'immatriculation au registre du commerce ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, le délai prend cours au moment de la première affiliation à l'Institut national d'Assurance sociale pour Travailleurs indépendants ou à une Caisse de Sécurité sociale pour les Travailleurs indépendants;
7°aide : l'aide visée à l'article 3, 5°, du décret;
8°intensité des aides : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du décret;
9°régions assistées : les régions visées à l'article 3, 7°, du décret;
10°début des investissements : la date de la première facture;
11°fin des investissements : la date de la dernière facture;
12°date d'introduction de la demande d'aide : la date à laquelle [2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"]2 reçoit la demande d'aide. <AGF 2006-07-20/94, art. 26, 005; En vigueur : 01-07-2006>
(13° société de patrimoine apparentée : une entreprise qui a pour objet notamment, mais non exclusivement, la gestion de biens meubles et immeubles, et qui partage un ou plusieurs actionnaires avec l'entreprise demandeuse.) <AGF 2006-11-17/53, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
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(1AGF 2009-01-30/39, art. 33, 011; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2015-12-18/42, art. 22, 013; En vigueur : 01-01-2016)
Section 2.- Définition de petites et moyennes entreprises. <Restructurée par AGF 2006-05-12/38, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 2.<AGF 2006-05-12/38, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2005> L'emploi, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'entreprise, mentionnés à l'article 3, 2° et 3° du décret, sont calculés conformément à la définition fixée par la Commission européenne des petites et moyennes entreprises à l'annexe I du Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 portant modification d'exécution du Règlement (CEE) N° 70/2001 de la Commission en ce qui concerne l'extension de son champs d'application aux aides à la recherche et au développement. Les données pour le calcul de l'emploi, du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan sont établies sur la base d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise et sur la base des articles 3 et 4.
Art. 3.<AGF 2006-05-12/38, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2005> Les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan de l'entreprise concernent la période de référence. La période de référence est l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels déposés en dernier lieu auprès de la Banque nationale de Belgique avant la date de la demande d'aide et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée. Pour le calcul du chiffre d'affaires, un exercice supérieur ou inférieur à douze mois est reconverti en une période de douze mois. En cas d'entreprises récemment créées dont les comptes annuels ne sont pas encore clôturés, on se base sur un plan financier de la première année de production. Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de comptes annuels, la période de référence est l'année de la dernière déclaration auprès des impôts directs avant la date de la demande d'aide.
Art. 4.<AGF 2006-05-12/38, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2005> Les données pour le calcul de l'emploi du nombre de personnes occupées sont déterminées à l'aide du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise pendant la période de référence. Par période de référence on entend la période d'emploi pendant les quatre derniers trimestres que l'Office national de Sécurité sociale peut attester avant la date de la demande d'aide et qui sont disponibles dans une banque de données centralisée.
Section 3.- Conditions générales.
Art. 5.(Abrogé) <AGF 2006-11-17/53, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
Art. 6.Aucune aide n'est octroyée à des entreprises qui ne répondent pas à la réglementation applicable en Région flamande.
(A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise n'a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale.) <AGF 2006-11-17/53, art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
Art. 7.Le délai de 5 ans, visé à l'article 7 du décret, prend cours à partir de la fin des investissements.
Art. 8.Conformément à l'article 5 du décret, les investissements doivent commencer après la date de remise de la demande d'aide et doivent être terminés [1 dans les 5 ans]1 suivant la décision d'octroi de l'aide.
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(1AGF 2009-04-03/29, art. 1, 012; En vigueur : 30-04-2009)
Art. 9.Aucune aide ne peut être octroyée aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont directement ou indirectement détenus par une autorité administrative, tel que fixé à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Chapitre 2.- Champ d'application.
Art. 10.Des aides sont accordées aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande aux conditions énoncées dans le décret et dans le présent arrêté.
Art. 11.Seules les entreprises relevant des secteurs mentionnés en annexe du présent arrêté sont admissibles à l'octroi des aides.
Le Ministre peut adapter cette annexe sur la base des priorités politiques et la réglementation européenne.
Chapitre 3.- Intensité des aides.
Art. 12.L'aide est attribuée dans la forme d'une subvention.
Art. 13.§ 1er. La subvention est calculée en pourcentage des investissements subventionnables, qui sont les investissements admissibles moins la déduction pour amortissement et la T.V.A.
§ 2. La déduction pour amortissement égale 10 % de la somme des amortissements des trois derniers comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée, ou des trois derniers exercices clôturés avant la date de la demande de subvention si l'entreprise ne doit pas établir de comptes annuels.
Pour les entreprises qui exercent leurs activités depuis moins de 3 exercices comptables, les amortissements pour les années pendant lesquelles l'entreprise n'était pas encore active, sont considérés comme nuls.
§ 3. Les investissements matériels et les investissements immatériels, fixés à l'article 10, § 2, du décret, entrent en ligne de compte. Ces investissements doivent être inscrits dans les rubriques suivantes des comptes annuels :
1°21 immobilisations incorporelles;
2°22 terrains et bâtiments;
3°23 installations, machines et équipement;
4°24 matériel roulant;
5°25 immobilisations en leasing ou sur la base d'un droit similaire;
6°26 autres immobilisations corporelles;
7°27 immobilisations en cours et paiements par anticipation.
§ 4. (...). <AGF 2006-11-17/53, art. 4, 1°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
§ 5. Ces investissements entrent en ligne de compte, sans préjudice de la réglementation européenne particulière en ce qui concerne l'octroi d'aide publique dans des secteurs spécifiques.
Pour la rubrique du matériel roulant, seul le matériel tracté destiné au transport combiné entre en ligne de compte pour le transport de choses par la route pour compte de tiers.
(§ 6. Les investissements suivants n'entrent pas en considération :
1°les investissements que l'entreprise demandeuse met à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux;
2°les investissements, auparavant activés et repris dans le tableau d'amortissement, acquis :
a)d'une entreprise à laquelle l'entreprise demandeuse participe directement ou indirectement;
b)une entreprise qui participe directement ou indirectement dans l'entreprise demandeuse;
c)une société de patrimoine apparentée;
3°les investissements acquis d'un gérant, d'un administrateur ou d'un actionnaire de l'entreprise demandeuse;
4°les investissements qui, en cas d'achat, ne sont pas acquis en pleine propriété;
5°les investissements repris dans la liste limitative des technologies, vise à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, et ses arrêtés d'exécution.
§ 7. Le Ministre peut, conformément à l'intention du décret et du présent arrêté, adapter la liste des investissements non admissibles, visés au § 6.) <AGF 2006-11-17/53, art. 4, 2°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
Art. 14.§ 1er. Les investissements subventionnables s'élèvent à au moins 25.000 euros et au moins 12.500 euros pour les entreprises débutantes.
Art. 15.La subvention s'élève à 15 % au maximum pour les petites entreprises et à 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises.
Pour les investissements dans les régions assistées, la subvention s'élève à 24 % au maximum dans la zone A et 31 % au maximum dans la zone B.
Ces pourcentages d'aide s'appliquent sous réserve de l'application de la réglementation européenne particulière en ce qui concerne l'octroi d'aide publique dans des secteurs spécifiques.
(Le montant de la subvention est plafonné à 1 000 000 euros par demande de subvention.) <AGF 2006-11-17/53, art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
Chapitre 4.- Procédure.
Section 1ère.- Demandes de subvention avec un montant d'investissement subventionnable jusqu'à concurrence de 8.000.000 euros.
Art. 16.Pour les demandes de subvention avec un montant d'investissement subventionnable jusqu'à concurrence de 8.000.000 euros, la subvention est attribuée par le biais d'une formule de concours selon laquelle le Ministre distribue, après un appel, une enveloppe subventionnelle fixée préalablement entre les demandes de subvention les mieux classées, jusqu'à épuisement du budget.
(Le Ministre fixe le pourcentage des subventions par appel. Ce pourcentage est limité aux plafonds fixés à l'article 15.) <AGF 2004-12-17/51, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 17.§ 1er. Le Ministre peut décider d'organiser au maximum (quatre) appels par an. <AGF 2004-12-17/51, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2005>
§ 2. Le Ministre fixe la réglementation de la procédure.
(Alinéa 2 abrogé). <AGF 2006-11-17/53, art. 6, 1°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
§ 3. (...) <AGF 2006-11-17/53, art. 6, 2°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
Art. 18.§ 1er. Les demandes de subvention sont confrontées individuellement à un nombre de critères.
§ 2. Les critères sont normalisés à l'aide d'une moyenne et d'un écart-type.
La formule utilisée est : ln = (li - M)/D où :
1°ln = valeur normalisée d'un critère;
2°li = valeur à normaliser d'un critère;
4°N = nombre de valeurs du groupe;
Le résultat obtenu par critère est lié à un poids au moyen d'un coefficient de pondération. La somme des critères normalisés et pondérés produit le score total.
Art. 19.§ 1er. Les critères suivants entrent en ligne de compte lors de l'évaluation de la demande de subvention :
1°critères politiques :
a)(...) <AGF 2004-12-17/51, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2005>
b)entreprise durable;
c)innovation;
d)utilisation des technologies d'information et de communication;
e)âge de l'entreprise;
f)emploi;
2°critères relatifs à l'économie de l'entreprise :
a)pourcentage de l'autofinancement par rapport au montant des investissements admissibles;
b)viabilité économique de l'entreprise.
§ 2. Lors de chaque appel, le Ministre détermine le contenu et le poids qui seront accordés à ces critères.
Art. 20.§ 1er. Sur la base des critères fixés par le Ministre, la normalisation conformément à l'article 18, § 2, et le résultat du coefficient de pondération appliqué, le Ministre établit un classement de toutes les demandes de subvention.
§ 2. La subvention est accordée selon la place dans le classement, en ordre décroissant, en commençant par le premier jusqu'à épuisement du budget disponible.
Si le solde est insuffisant pour subventionner complètement les demandes de subvention suivantes classées au même niveau, aucune subvention n'est plus accordée avec ce solde.
§ 3. (L'entreprise qui est classée favorablement et qui, dès lors, entre en ligne de compte pour subventionnement, reçoit le pourcentage de la subvention fixé par appel par le Ministre, et limité au maxima fixés à l'article 15.) <AGF 2004-12-17/51, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2005>
Section 2.- (...). <AGF 2006-07-20/99, art. 1, 006; En vigueur : 20-07-2007>
Art. 21.(Abrogé) <AGF 2006-07-20/99, art. 1, 006; En vigueur : 20-07-2007; le § 1er reste d'application aux demandes de subventions introduites avant le 20-07-2006>
Chapitre 5.- Paiement et prescription.
Art. 22.La subvention est payée à l'entreprise en trois tranches :
1°[2 50 %]2 au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise remplisse les 2 conditions suivantes :
a)elle demande le paiement de la tranche;
b)elle déclare avoir commencé les investissements;
2°[2 20 %]2 au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise remplisse les 2 conditions suivantes :
a)elle demande le paiement de la tranche;
b)elle déclare avoir réalisé les investissement pour [2 70 %]2;
3°[2 30 %]2 au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et après la fin des investissements, à condition que les 2 conditions suivantes soient remplies :
a)l'entreprise demande le paiement de la tranche;
b)[3 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"]3 constate les 3 points suivants : <AGF 2006-07-20/94, art. 27, 005; En vigueur : 01-07-2006>
1)[les investissements estimés sont complètement réalisés et sont exploités par l'entreprise. si les investissements effectivement réalisés représentent moins de 80 % des investissements estimés lors de la demande d'aide, la dernière tranche est supprimée intégralement;] <AGF 2004-12-17/51, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005>
2)(l n'y a pas de dettes arriérées à l'Office nationale de Sécurité sociale (...) ou dans le cadre de mesures d'aide en application du décret. En cas de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées;) <AGF 2004-12-17/51, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005><AGF 2006-11-17/53, art. 7, 2°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
3)toutes les conditions fixées dans le décret et dans le présent arrêté, sont remplies. (...) <AGF 2004-12-17/51, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005>
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(1AGF 2009-01-30/39, art. 34, 011; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2009-04-03/29, art. 2, 012; En vigueur : 30-04-2009)
(3AGF 2015-12-18/42, art. 23, 013; En vigueur : 01-01-2016)
Art. 23.Les demandes de paiement doivent être introduites dans les 6 mois après la fin des investissements. Si les investissements ont déjà été terminés avant la décision d'octroi de la subvention, les demandes de paiement doivent être introduites dans les 6 mois après la décision d'octroi de la subvention.
Chapitre 6.- Récupération.
Art. 24.La subvention totale est récupérée dans les 10 ans après la fin des investissements, sous réserve de l'application des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 2033 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en cas de :
1°faillite, liquidation, concordat judiciaire, l'abandon d'actif, la dissolution, la vente volontaire ou judiciaire, la fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration socio-économique avec perte d'emplois dans les 5 ans après la fin des investissements;
2°l'aliénation ou le changement de l'affectation originale ou de l'utilisation des investissements subventionnés dans les 5 ans après la fin des investissements;
3°le non-respect de la législation en matière d'environnement et de la législation en matière d'aménagement du territoire dans les 5 ans après la fin des investissements;
4°le non-respect des conditions imposées par le décret, par le présent arrêté, l'appel et le classement;
5°la diminution de la valeur li d'un critère de plus de 20 % et de 30 % pour les entreprises débutantes;
6°le non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les 5 ans après la fin des investissements.
Art. 25.En cas de récupération, le taux d'intérêt de référence européen pour la récupération des aides publiques accordées indûment, sera appliqué à partir de la date de la mise en demeure.
Chapitre 7.- (...). <AGF 2006-11-17/53, art. 8, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
Art. 26.(Abrogé) <AGF 2006-11-17/53, art. 8, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>
Chapitre 8.- La réglementation européenne.
Art. 27.[1 Cette réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité ("Règlement général d'exemption par catégorie"), et des éventuelles modifications ultérieures de ce règlement (JO L 214 du 9 août 2008, p. 3).]1
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(1AGF 2009-04-03/29, art. 3, 012; En vigueur : 29-08-2008)
Chapitre 9.- Disposition abrogatoire.
Art. 28.A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, le point 3° est abrogé pour l'application du présent arrêté.
Chapitre 10.- Mesures transitoires.
Art. 29.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande restent applicables aux demandes de subvention introduites avant cette date.
Chapitre 11.- Entrée en vigueur.
Art. 30.Le présent arrêté et les chapitres Ier, II, XII à XIV inclus, XVI et XVII du décret entrent en vigueur, pour l'application du présent arrêté, à la date du premier appel à l'introduction des demandes de subvention suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 31.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Les entreprises relevant des secteurs ci-dessous, peuvent prétendre à l'aide aux investissements dans la mesure où les activités ne sont pas exercées par des entreprises telles que visées à l'article 9
Code Description
NACE
- -
01410 Services annexes a l'agriculture
01420 Services annexes a l'elevage
02020 Services annexes a la sylviculture et a l'exploitation forestiere
10200 Extraction et agglomération du lignite
10300 Extraction et agglomération de la tourbe
11100 Extraction de petrole brut et de gaz naturel
11200 Services annexes a l'extraction de petrole et de gaz
12000 Extraction de minerais d'uranium et de thorium
13100 Extraction de minerais de fer
13200 Extraction de minerais de metaux non ferreux
14110 Extraction de pierres pour la construction
14121 Extraction de pierres a ciment
14122 Extraction de pierres calcaires, de gypse et de craie
14130 Extraction d'ardoise
14211 Extraction de sable
14212 Extraction de gravier
14220 Extraction d'argiles et de kaolin
14300 Extraction de mineraux pour l'industrie chimique et d'engrais
naturels
14400 Production de sel
14500 Autres activités extractives n.d.a.
15320 Preparation de jus de fruits et de legumes
15520 Fabrication de glaces de consommation
15811 Boulangeries industrielles
15812 Boulangeries et/ou patisseries artisanales
15820 Biscotterie et biscuiterie
15840 Chocolaterie, confiserie
15850 Fabrication de pates alimentaires
15880 Fabrication de preparations homogeneisees et d'aliments dietetiques
15890 Industries alimentaires n.d.a.
15910 Production de boissons alcooliques distillees
15960 Brasserie
15980 Industrie des eaux minerales et des boissons rafraichissantes
[16000 Industrie du tabac]
<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
17110 Preparation et filature de fibres de type cotonnier
17120 Preparation et filature de fibres de type lainier - cycle carde
17130 Preparation et filature de fibres de type lainier - cycle peigne
17140 Preparation et filature de fibres de type linier
17160 Fabrication de fils a coudre
17170 Preparation et filature d'autres fibres
17210 Tissage de type cotonnier
17220 Tissage de type lainier - cycle carde
17230 Tissage de type lainier - cycle peigne
17240 Tissage de type soie
17250 Tissage d'autres textiles
17300 Ennoblissement textile
17401 Confection de linge de lit et de table, d'articles textiles a usage
domestique
17402 Confection d'autres articles en textile
17510 Fabrication de tapis et moquettes
17520 Ficellerie, corderie, fabrication de filets
17530 Fabrication de non-tisses
17540 Autres industries textiles n.d.a.
17600 Fabrication d'etoffes a mailles
17710 Fabrication d'articles chaussants a mailles
17720 Fabrication de pull-overs et articles similaires a mailles
18100 Fabrication de vetements en cuir
18210 Fabrication de vetements de travail
18221 Confection de vetements de dessus pour hommes, femmes et enfants
18222 Confection sur mesure
18230 Fabrication de vetements de dessous
18241 Fabrication de vetements pour bebes
18242 Fabrication de vetements de sport
18243 Fabrication de chapeaux et de bonnets
18244 Fabrication d'autres vetements et accessoires n.d.a.
18300 Industrie des fourrures
19100 Appret et tannage des cuirs
19200 Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie
19301 Fabrication de chaussures, a l'exclusion des chaussures en
caoutchouc
19302 Fabrication de chaussures en caoutchouc
20101 Sciage et rabotage du bois
20102 Impregnation du bois
20200 Fabrication de panneaux de bois
20300 Fabrication de charpentes et de menuiseries
20400 Fabrication d'emballages en bois
20510 Fabrication d'objets divers en bois
20520 Fabrication d'objets en liege, vannerie ou sparterie
21110 Fabrication de pate a papier
21121 Fabrication de papier
21122 Fabrication de carton
21210 Fabrication de carton ondule et d'emballages en papier ou en carton
21220 Fabrication d'articles en papier a usage sanitaire ou domestique
21230 Fabrication d'articles de papeterie
21240 Fabrication de papiers peints
21250 Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
22110 Edition de livres
22120 Edition de journaux
22130 Edition de revues et periodiques
22140 Edition d'enregistrements sonores
22150 Autres activités d'edition
22210 Imprimerie de journaux
22220 Autre imprimerie
22230 Reliure et finition
22240 Composition et photogravure
22250 Autres activités annexes a l'imprimerie
22310 Reproduction d'enregistrements sonores
22320 Reproduction d'enregistrements video
22330 Reproduction d'enregistrements informatiques
23100 Cokefaction
23200 Raffinage de petrole
23300 Traitement des combustibles nucleaires
24110 Fabrication de gaz industriels
24120 Fabrication de colorants et de pigments
24130 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
24140 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
24151 Fabrication d'engrais
24152 Fabrication de produits azotes associes aux engrais
24160 Fabrication de matieres plastiques de base
24170 Fabrication de caoutchouc synthetique
24200 Fabrication de produits agrochimiques
24300 Fabrication de peintures, vernis et encres d'imprimerie
24410 Fabrication de produits pharmaceutiques de base
24421 Fabrication de medicaments
24422 Fabrication d'autres produits pharmaceutiques
24511 Fabrication de savons et de detergents
24512 Fabrication de produits d'entretien et de nettoyage
24520 Fabrication de parfums et cosmetiques
24620 Fabrication de colles et gelatines
24630 Fabrication d'huiles essentielles
24640 Fabrication de produits chimiques pour la photographie
24650 Fabrication de supports de donnees
24660 Fabrication de produits chimiques divers
25110 Fabrication de pneumatiques et de chambres a air
25120 Rechapage de pneumatiques
25130 Fabrication d'autres articles en caoutchouc
25210 Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profiles en matieres
plastiques
25220 Fabrication d'emballages en matieres plastiques
25230 Fabrication d'elements en matieres plastiques pour la construction
25240 Fabrication d'autres articles en matieres plastiques
26110 Fabrication de verre plat
26120 Faconnage et transformation du verre plat
26130 Fabrication de verre creux
26140 Fabrication de fibres de verre
26150 Fabrication et faconnage d'autres articles en verre
26211 Fabrication de produits ceramiques en porcelaine a usage domestique
et ornemental
26212 Fabrication de produits ceramiques a usage domestique et ornemental,
autres qu'en porcelaine
26220 Fabrication d'appareils sanitaires en ceramique
26230 Fabrication d'isolateurs et pieces isolantes en ceramique
26240 Fabrication d'autres produits ceramiques a usage technique
26250 Fabrication d'autres produits ceramiques, a l'exclusion de carreaux,
tuiles et briques
26260 Fabrication de produits ceramiques refractaires
26300 Fabrication de carreaux en ceramique
26401 Fabrication de tuiles
26402 Fabrication de briques
26403 Fabrication d'autres produits en terre cuite pour la construction
26510 Fabrication de ciment
26520 Fabrication de chaux
26530 Fabrication de platre
26610 Fabrication d'elements en beton pour la construction
26620 Fabrication d'elements en platre pour la construction
26630 Fabrication de beton pret a l'emploi
26640 Fabrication de mortiers
26650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
26660 Fabrication d'autres ouvrages en beton ou en platre
26700 Travail de la pierre
26810 Fabrication de produits abrasifs
26820 Fabrication de produits mineraux non metalliques n.d.a.
27410 Production de metaux precieux
27421 Production d'aluminium
27422 Premiere transformation d'aluminium
27431 Production de plomb, de zinc et d'etain
27432 Premiere transformation du plomb, du zinc et de l'etain
27441 Production de cuivre
27442 Premiere transformation du cuivre
27451 Production d'autres metaux non ferreux
27452 Premiere transformation d'autres metaux non ferreux
27530 Fonderie de metaux legers
27540 Fonderie d'autres metaux non ferreux
28110 Fabrication de constructions metalliques
28120 Fabrication de charpentes et menuiseries metalliques
28210 Fabrication de reservoirs, citernes et conteneurs metalliques
28220 Fabrication de radiateurs et de chaudieres pour le chauffage central
28300 Fabrication de generateurs de vapeur
28401 Forge
28402 Emboutissage, estampage et profilage des metaux
28403 Metallurgie des poudres
28510 Traitement et revetement des metaux
28520 Mecanique generale
28610 Fabrication de coutellerie
28620 Fabrication d'outillage
28630 Fabrication de serrures
28710 Fabrication de futs et emballages similaires en metaux
28720 Fabrication d'emballages legers en metal
28730 Fabrication d'articles en fils metalliques
28741 Fabrication de boulons, de vis et d'ecrous
28742 Fabrication de chaines
28743 Fabrication de ressorts
28751 Fabrication d'articles de menage
28752 Fabrication d'articles sanitaires
28753 Fabrication de coffres-forts
28754 Fabrication de petits articles metalliques
28755 Fabrication d'autres articles metalliques, n.d.a.
29110 Fabrication de moteurs et turbines, a l'exclusion des moteurs pour
avions et vehicules a moteur
29120 Fabrication de pompes et compresseurs
29130 Fabrication d'articles de robinetterie
29141 Fabrication de roulements a billes, de paliers a roulements et
similaires
29142 Fabrication d'organes mecaniques de transmission
29210 Fabrication de fours et bruleurs industriels, y compris les fours et
les bruleurs electriques
29220 Fabrication de materiel de levage et de manutention
29230 Fabrication d'equipements aerauliques et frigorifiques industriels
29241 Fabrication d'equipements d'emballage
29242 Fabrication d'appareils de pesage
29243 Fabrication d'appareils de projection, y compris les extincteurs
29244 Fabrication de machines automatiques de vente de produits
29245 Fabrication d'appareils de filtrage
29246 Fabrication de nettoyeurs a haute pression, materiel industriel de
nettoyage au sable et similaires
29247 Fabrication d'autres machines a usage general n.d.a.
29310 Fabrication de tracteurs agricoles
29321 Fabrication de machines agricoles et forestieres
29322 Reparation de materiel agricole
29401 Fabrication de machines-outils a metaux
29402 Fabrication de materiel de soudage
29403 Fabrication de machines-outils pour le travail du bois
29404 Fabrication de machines-outils a moteur incorpore ou d'outils
pneumatiques
29405 Fabrication d'autres machines-outils
29510 Fabrication de machines pour la metallurgie
29520 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
29530 Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire
29540 Fabrication de machines pour les industries du textile, de
l'habillement et du cuir
29550 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton
29561 Fabrication de machines d'imprimerie
29562 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc et des
matieres plastiques
29563 Fabrication de moules et modeles
29564 Fabrication d'autres machines pour industries specifiques
29710 Fabrication d'appareils electromenagers
29720 Fabrication d'appareils menagers non electriques
30010 Fabrication de machines de bureau
30020 Fabrication d'ordinateurs et d'autres equipements informatiques
31100 Fabrication de moteurs, generatrices et transformateurs electriques
31200 Fabrication de materiel de distribution et de commande electrique
31300 Fabrication de fils et cables isoles
31400 Fabrication d'accumulateurs et de piles electriques
31501 Fabrication de lampes
31502 Fabrication d'appareils d'eclairage
31610 Fabrication de materiels electriques pour moteurs et vehicules
31621 Fabrication d'appareils electriques de signalisation et d'alarme
31622 Fabrication de materiel electromagnetique industriel
31623 Fabrication d'autres materiels electriques n.d.a.
32100 Fabrication de composants electroniques
32201 Fabrication d'appareils d'emission et de transmission
32202 Fabrication d'appareils de telephonie
32300 Fabrication d'appareils de reception, enregistrement ou reproduction
du son et de l'image
33101 Fabrication d'appareils electriques pour la medecine, l'art dentaire
et l'art veterinaire
33102 Fabrication d'appareils non-electriques pour la medecine, l'art
dentaire et l'art veterinaire
33103 Fabrication d'articles orthopediques et de protheses
33201 Fabrication d'appareils electriques pour la mesure, la verification,
le controle et la navigation
33202 Fabrication d'appareils autres qu'electriques pour la mesure, la
verification, le controle et la navigation
33300 Fabrication d'equipements de controle des processus industriels
33401 Fabrication de lunettes
33402 Fabrication d'instruments d'optique et de materiel photographique
33500 Horlogerie
34100 Construction et assemblage de vehicules automobiles
34201 Fabrication de carrosseries et remorques
34202 Fabrication de caravanes et similaires
34300 Fabrication de parties et accessoires pour les vehicules a moteur
35120 Construction et reparation de bateaux de plaisance et de sport
35200 Construction de materiel ferroviaire roulant
35300 Construction aeronautique et spatiale
35410 Fabrication de motocycles
35420 Fabrication de bicyclettes
35430 Fabrication de vehicules pour invalides
35500 Fabrication d'autres materiels de transport n.d.a.
36111 Fabrication de chaises et de sieges d'ameublement et de bureau
36112 Fabrication de chaises et de sieges pour salles de spectacle et pour
vehicules et autres moyens de transport
36121 Fabrication de meubles de bureaux, de magasins et d'ateliers, en
metal
36122 Fabrication de meubles de bureaux, de magasins et d'ateliers, autres
qu'en metal
36130 Fabrication de meubles de cuisine
36141 Fabrication de meubles pour salles a manger, salons et chambres a
coucher
36142 Fabrication de meubles de jardin et d'exterieur
36150 Fabrication de matelas
36210 Fabrication de monnaies et medailles
36221 Travail du diamant
36222 Travail des autres pierres precieuses et des pierres semi-precieuses
36223 Fabrication de bijoux et de parures
36224 Fabrication d'articles d'orfevrerie
36300 Fabrication d'instruments de musique
36400 Fabrication d'articles de sport
36500 Fabrication de jeux et jouets
36610 Bijouterie de fantaisie
36620 Industrie de la brosserie
36630 Autres activités manufacturieres n.d.a.
37100 Recuperation de matieres metalliques recyclables
37200 Recuperation de matieres non metalliques recyclables
40100 Production et distribution d'electricite
40200 Production et distribution de gaz
40300 Distribution de vapeur et d'eau chaude; production de glaces
hydriques non destinees a la consommation
41000 Captage, epuration et distribution d'eau
45111 Demolition d'immeubles
45112 Terrassements
45120 Forages et sondages
45211 Construction de maisons individuelles
45212 Construction d'autres immeubles residentiels et d'immeubles de
bureaux
45213 Construction de batiments d'usage industriel, commercial ou agricole
45214 Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires
45215 Realisation de canalisations a longue distance, construction de
reseaux de telecommunication, construction de lignes de transport
d'energie
45220 Realisation de charpentes et de couvertures
45230 Construction de voies ferrees, chaussees, pistes d'aviation et
installations sportives
45241 Travaux de dragage
45242 Autres travaux maritimes et fluviaux
45250 Autres travaux de construction
45310 Travaux d'installation electrique
45320 Travaux d'isolation
45331 Installation de systemes de chauffage, de climatisation et de
ventilation
45332 Autres travaux de plomberie
45340 Autres travaux d'installation
45410 Platrerie
45421 Menuiserie en bois ou en matieres plastiques
45422 Menuiserie metallique
45431 Pose de carrelages
45432 Pose de revetements de sol en bois ou en d'autres materiaux
45433 Pose de papiers peints
45441 Peinture
45442 Vitrerie
45450 Autres travaux de finition
45500 Location avec operateur de materiel de construction
50101 Commerce de gros de vehicules automobiles
50102 Intermediaires du commerce en vehicules automobiles
50103 Commerce de detail de vehicules automobiles
50104 Commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires
50200 Entretien et reparation de vehicules automobiles
50301 Commerce de gros de pieces detachees et accessoires pour vehicules
automobiles
50302 Commerce de detail de pieces detachees et accessoires pour vehicules
automobiles
50400 Commerce et reparation de motocycles
50500 Commerce de detail de carburants
51110 Intermediaires du commerce en matieres premieres agricoles, animaux
vivants, matieres premieres textiles et demi-produits associes
51120 Intermediaires du commerce en combustibles, mineraux, metaux et
produits chimiques
51130 Intermediaires du commerce en bois et materiaux de construction
51140 Intermediaires du commerce en machines, equipements industriels et
commerciaux, navires et avions
51150 Intermediaires du commerce en meubles, articles de menage et
quincaillerie
51160 Intermediaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et
articles en cuir
51170 Intermediaires du commerce en denrees alimentaires et en tabac
51180 Autres intermediaires specialises du commerce n.d.a.
51190 Intermediaires non specialises du commerce
51210 Commerce de gros de cereales, semences et aliments pour animaux
51220 Commerce de gros de fleurs et plantes
51230 Commerce de gros d'animaux vivants
51240 Commerce de gros de cuirs et de peaux
51250 Commerce de gros de tabac non manufacture
51310 Commerce de gros de fruits et legumes
51321 Commerce de gros de viande et de produits a base de viande, a
l'exclusion de viande de volailles et de gibiers
51322 Commerce de gros de viande de volailles et de gibiers
51331 Commerce de gros de produits laitiers et oeufs
51332 Commerce de gros d'huiles et de graisses comestibles
51340 Commerce de gros de boissons
51350 Commerce de gros de tabac
51360 Commerce de gros de sucre, chocolat, confiserie
51370 Commerce de gros de cafe, the, cacao, epices
51381 Commerce de gros de poissons, crustaces et coquillages
51382 Commerce de gros de produits a base de pommes de terre
51383 Commerce de gros d'aliments pour animaux domestiques
51384 Autres commerces de gros alimentaires specialises
51391 Commerce de gros de produits surgeles
51392 Autres commerces de gros non specialises de produits alimentaires
51410 Commerce de gros de textiles
51421 Commerce de gros d'habillement, d'accessoires d'habillement et
d'articles en fourrure
51422 Commerce de gros de chaussures
51430 Commerce de gros d'appareils electromenagers, de radio et de
television
51441 Commerce de gros de vaisselle et de verrerie de menage
51442 Commerce de gros de papiers peints et de produits d'entretien
51450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beaute
51460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques
51471 Commerce de gros de meubles, d'appareils menagers non-electriques et
de revetements de sol, y compris les tapis
51472 Commerce de gros de journaux, livres et periodiques
51473 Commerce de gros d'appareils photographiques, cinematographiques et
d'autres articles d'optique
51474 Commerce de gros d'horlogerie, d'articles en metaux precieux et de
bijoux
51475 Commerce de gros d'articles de papeterie, de fournitures de bureau
et de fournitures scolaires
51476 Commerce de gros d'articles de sport et de camping, de cycles, de
jeux et de jouets
51477 Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage
51478 Autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.
51510 Commerce de gros de combustibles
51520 Commerce de gros de metaux et minerais
51531 Commerce de gros de bois
51532 Commerce de gros de peintures, vernis et materiaux de construction,
y compris les appareils sanitaires
51541 Commerce de gros de quincaillerie
51542 Commerce de gros de fournitures et equipements pour plomberie et
chauffage
51550 Commerce de gros de produits chimiques
51561 Commerce de gros de diamants
51562 Commerce de gros d'autres produits intermediaires n.d.a.
51570 Commerce de gros de dechets et debris
51610 Commerce de gros de machines-outils
51620 Commerce de gros d'equipements pour la construction
51630 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et
l'habillement, de machines a coudre et a tricoter
51640 Commerce de gros de machines et materiel de bureau
51651 Commerce de gros de materiel electrique et electronique, y compris
le materiel d'installation
51652 Commerce de gros de fournitures et d'equipements divers pour
l'industrie n.d.a.
51653 Commerce de gros de fournitures et d'equipements divers pour le
commerce et les services n.d.a.
51660 Commerce de gros de machines, materiels et tracteurs agricoles
51700 Autres commerces de gros
52111 Commerce de detail non specialise en produits surgeles
52112 Commerce de detail non specialise d'alimentation generale (surface
de vente inferieure a 100 m2)
52113 Superettes (surface de vente comprise entre 100 et 400 m2)
52114 Supermarches (surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2)
52115 Hypermarches (surface de vente superieure a 2 500 m2)
52116 Autres commerces de detail en magasins non specialises a
predominance alimentaire
52121 Grands magasins (sans predominance alimentaire et surface de vente
superieure a 2 500 m2)
52122 Autres commerces de detail en magasins non specialises (sans
predominance alimentaire et surface de vente inferieure a 2 500 m2)
52210 Commerce de detail de fruits et legumes
52220 Commerce de detail de viandes et produits a base de viande
52230 Commerce de detail de poissons
52240 Commerce de detail de pain, patisserie et confiserie
52250 Commerce de detail de boissons
52260 Commerce de detail de tabac
52271 Commerce de detail de produits laitiers et oeufs
52272 Autres commerces de detail alimentaires en magasins specialises
n.d.a.
52310 Pharmacies
52320 Commerce de detail d'articles medicaux et orthopediques
52330 Commerce de detail de parfumerie et de produits de beaute
52410 Commerce de detail de textiles
52421 Commerce de detail de vetements pour hommes, dames et enfants
(assortiment general)
52422 Commerce de detail de vetements pour hommes
52423 Commerce de detail de vetements pour dames
52424 Commerce de detail de vetements pour bebes et enfants
52425 Commerce de detail de sous-vetements, lingerie et vetements de bain
52426 Commerce de detail d'accessoires du vetement
52431 Commerce de detail de chaussures
52432 Commerce de detail de maroquinerie et d'articles de voyage
52441 Commerce de detail de meubles
52442 Commerce de detail d'appareils d'eclairage et d'equipements du foyer
52450 Commerce de detail d'appareils electromenagers, de radio et de
television
52461 Commerce de detail de quincaillerie, peintures et materiaux de
construction (y compris les brico-centers) avec une surface de
vente de moins de 400 m2
52462 Commerce de detail de quincaillerie, peintures et materiaux de
construction (y compris les brico-centers) avec une surface de
vente de plus de 400 m2
52470 Commerce de detail de livres, journaux et papeterie
52481 Commerce de detail de combustibles solides et liquides
52482 Commerce de detail d'articles de sport et de materiel de camping
52483 Commerce de detail de fleurs et de plantes
52484 Commerce de detail d'horlogerie et de bijouterie
52485 Commerce de detail d'optique et de photographie
52486 Commerce de detail de revetements de murs et de sols
52487 Commerce de detail d'equipements de bureau et d'ordinateurs
52488 Commerce de detail d'articles de droguerie et de produits
d'entretien
52489 Commerce de detail de jeux et de jouets
52492 Commerce de detail de cycle
52493 Commerce de detail de voitures d'enfant
52494 Commerce de detail de machines a coudre et a tricoter
52495 Commerce de detail de timbres et monnaies
52496 Commerce de detail d'animaux de compagnie et de fournitures pour
animaux
52497 Commerce de detail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles
religieux
52498 Autres commerces de detail en magasins specialises n.d.a.
52501 Commerce de detail d'antiquites
52502 Commerce de detail de biens d'occasion
52610 Vente par correspondance
52621 Commerce de detail alimentaire sur marches et eventaires
52622 Commerce de detail d'habillement et d'articles textiles sur marches
et eventaires
52623 Autres commerces de detail sur marches et eventaires
52630 Autres commerces de detail hors magasins
52710 Reparation de chaussures et articles en cuir
52720 Reparation d'appareils electriques a usage domestique
52730 Reparation de montres, horloges et bijoux
52740 Autres reparations n.d.a.
55110 Hotels et motels, avec restaurant
55120 Hotels et motels, sans restaurant
55210 Auberges de jeunesse, refuges
55220 Exploitation de terrains de camping
55231 Centres et villages de vacances
55232 Autres moyens d'hebergement de courte duree
55233 Hebergement collectif non touristique
55301 Restauration de type traditionnel
55302 Restauration de type rapide
55401 Cafes et bars
55402 Discotheques, dancings et similaires
55510 Cantines
55521 Restauration collective sous contrat (catering)
55522 Traiteurs et organisation de receptions
60100 Transports ferroviaires
60211 Transports urbains ou suburbains de voyageurs
60212 Autres transports routiers reguliers de voyageurs
60220 Exploitation de taxis
60230 Autres transports terrestres de voyageurs
60241 Demenagement
60242 Transports routiers de marchandises
60243 Location de camions avec conducteur
60300 Transports par conduites
[61200 Transports fluviaux]
<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
62300 Transports spatiaux
63111 Manutention portuaire
63112 Autre manutention
63121 Entreposage frigorifique
63122 Autre entreposage
63210 Services annexes des transports terrestres
63220 Services annexes des transports par eau
63230 Services annexes des transports aeriens
63301 Agences de voyage
63302 Tour operators
63303 Guides, services d'information touristique et similaires
63401 Agences d'expedition
63402 Affretement
63403 Agences maritimes
63404 Agences en douane
63405 Intermediaires du transport
63406 Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
64120 Services de courrier
64200 Telecommunications
65121 Banques
65122 Caisses d'epargne
65210 Credit-bail
65221 Credit a la consommation
65222 Autre distribution de credit
65231 Holdings financiers
65232 Affacturage
65233 Societes de bourse
65234 Societes de portefeuille
65235 Organismes de placement collectif
65236 Autre intermediation financiere n.d.a.
66011 Operations directes d'assurances Vie
66012 Reassurances Vie acceptees
66013 Entreprises d'assurances multibranches a predominance Vie
66020 Caisses de retraite
66031 Operations directes d'assurances Non Vie
66032 Reassurances Non Vie
66033 Entreprises d'assurances multibranches a predominance Non Vie
67110 Administration de marches financiers
67120 Gestion de portefeuilles et de fortunes, conseils en placements
67130 Autres auxiliaires financiers
67201 Agents et courtiers d'assurances
67202 Experts en dommages et risques
67203 Autres auxiliaires d'assurances
70111 Promotion immobiliere de logements
70112 Promotion immobiliere de bureaux
70113 Promotion immobiliere d'infrastructures
70120 Marchands de biens immobiliers pour compte propre
70201 Location d'habitations, a l'exclusion des logements sociaux
70202 Location de logements sociaux
70203 Location d'immeubles non residentiels
70204 Location de terrains
70311 Agences immobilieres et intermediaires en achat, vente et location
de biens immobiliers
70312 Estimation et evaluation de biens immobiliers
70321 Administration d'immeubles residentiels
70322 Administration d'autres biens immobiliers
71100 Location de vehicules particuliers et de vehicules utilitaires
legers (max. 3,5 t)
71210 Location d'autres materiels de transport terrestre
71220 Location de navires
71230 Location d'avions
71310 Location de materiel agricole
71320 Location de machines et equipements pour la construction
71330 Location de machines de bureau et de materiel informatique
71340 Location d'autres machines et equipements
71401 Location de machines-outils et de materiel de bricolage
71402 Location de videocassettes et bandes-video
71403 Location de televiseurs et d'autres appareils audio-visuels
71404 Location de vaisselle, couverts, verrerie, appareils
electromenagers, etc.
71405 Location de textiles, d'habillement et de chaussures
71406 Location d'articles de sport et de camping
71407 Location de materiel medical et paramedical
71408 Location d'autres biens personnels et domestiques
72100 Conseil en systemes informatiques
72200 Realisation de programmes et de logiciels
72300 Traitement de donnees
72400 Activites de banques de donnees
72500 Entretien et reparation de machines de bureau et de materiel
informatique
72600 Autres activités rattachees a l'informatique
73100 Recherche et developpement en sciences physiques et naturelles
73200 Recherche et developpement en sciences humaines et sociales
74111 Cabinets d'avocats et conseillers juridiques
74112 Etude de notaire
74113 Cabinet d'huissier
74114 Autre assistance juridique
74121 Comptables
74122 Experts-comptables
74123 Reviseurs d'entreprises
74124 Conseillers fiscaux
74131 Bureau d'etude de marche
74132 Organisation de sondages
74141 Bureau de relations publiques
74142 Autres conseils pour les affaires et le management
74151 Activites de gestion et d'administration de holdings
74201 Bureau d'architecte
74202 Bureau de geometre
74203 Etudes techniques et activités d'ingenierie
74301 Controle technique automobile et autres centres de diagnostic pour
vehicules automobiles
74302 Autres essais et analyses techniques
74401 Agences de publicite
74402 Gestion de supports de publicite
74403 Etalagistes et similaires
74501 Selection de personnel et placement
74502 Agences d'interimaires et fourniture de personnel temporaire
74503 Agences de mannequins, hotesses et similaires
74601 Entreprise de gardiennage et service de securite
74602 Service de recherches et bureau de detective
74700 Nettoyage industriel
74811 Studios et autres activités photographiques
74812 Laboratoires photographiques
74820 Conditionnement a facon
74831 Secretariats
74832 Services de traduction et interpretes
74833 Routage
74834 Secretariats sociaux
74835 Autres activités d'administration n.d.a.
74841 Ventes aux encheres
74842 Organisation de salons, expositions et bourses
74843 Recouvrement de factures et evaluation de la solvabilite
74844 Decorateurs d'interieurs
74845 Centre d'entreprises
74846 Activites relatives a l'emission de coupons de reduction et de
timbres-prime
74847 Creation de modeles pour le textile, l'habillement, les bijoux, les
meubles et les objets de decoration
74848 Impresarios et agences de theatre
74849 Autres services aux entreprises n.d.a.
80411 Auto-ecoles
80412 Ecoles de pilotage de bateaux et d'avions
80421 Formation permanente
80422 Enseignement artistique non classable par niveau
80423 Enseignement par correspondance
80424 Autres formes d'enseignement n.d.a.
[85120 Pratique medicale] <AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
[85130 Pratique dentaire] <AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
[85141 Laboratoires medicaux]
<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
[85142 Ambulances] <AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
[85143 Activites paramedicales, a l'exclusion des kinesitherapeutes]
<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
[85144 Kinesitherapeutes]
<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
[85146 Autres activités relatives aux soins de sante n.d.a.]
<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
[85200 Activites veterinaires]
<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>
90001 Collecte des eaux usees et epuration
90002 Ramassage, deversement et traitement des dechets menagers
90003 Ramassage, deversement et traitement des dechets agricoles et
industriels et des debris de construction ou de demolition
90004 Gestion des decharges et des sites definitifs de stockage
90005 Nettoyage des rues et deneigement
92111 Production de films cinematographiques
92112 Production de films pour la television
92113 Production d'autres films
92114 Services annexes a la production de films
92120 Distribution de films
92130 Projection de films
92201 Production et diffusion de programmes de radio
92202 Production de programmes de television
92203 Emission de programmes de television
92321 Exploitation de salles de theatre, de concert et similaires
92322 Gestion et exploitation de centres culturels
92331 Attractions foraines
92332 Parcs d'attractions
92400 Agences de presse
92611 Gestion et exploitation de centres sportifs
92612 Exploitation de centres de fitness et salles de gymnastique
92613 Exploitation d'autres installations sportives
92621 Activites de clubs de sport et d'associations sportives
92622 Sportifs independants, instructeurs de sport et managers sportifs
92623 Autres activités sportives
92710 Jeux de hasard
92721 Exploitation de salles de billards
92722 Exploitation de parcs de recreation, luna-parcs et similaires
92723 Exploitation d'infrastructures de plage, de bicyclettes, pedalos,
poneys et similaires
92724 Autres activités recreatives
93011 Blanchisseries, teintureries et similaires
93012 Salons-lavoirs, blanchisseries, services de nettoyage de vetements,
linges et autres textiles pour particuliers
93013 Magasins-depots pour le nettoyage des vetements, linges et autres
textiles des particuliers
93021 Salons de coiffure
93022 Instituts de beaute
93031 Entreprises de pompes funebres
93032 Gestion de cimetieres et crematoriums
93040 Entretien corporel
93051 Agences matrimoniales, agences de rencontres, services d'escorte et
similaires
93052 Graphologues, astrologues, voyants, radiesthesistes et similaires
93053 Autres services aux personnes n.d.a.