Lex Iterata

Texte 2003012022

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (ns 61393/CO/306)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-6-2003
Numéro
2003012022
Page
30433
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex