Lex Iterata

Texte 2003012295

28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 21 octobre 1991 concernant les frais de transport des ouvriers dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques (n° 51049/CO/111.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-7-2003
Numéro
2003012295
Page
39529
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991102152
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