Lex Iterata

Texte 2003200839

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-11-2003
Numéro
2003200839
Page
55950
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex