4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 27-10-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-6-2003
Numéro: 2003035651
Page: 33277
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-04/99
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42, art. 13.2.1,11°, 006; En vigueur : 01-01-2015>

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