4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 27-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-6-2003
- Numéro
- 2003035651
- Page
- 33277
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/99
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42, art. 13.2.1,11°, 006; En vigueur : 01-01-2015>
