Lex Iterata

Texte 2003000324

22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2003
Numéro
2003000324
Page
53481
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex