28 MARS 2003. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 04-05-2007).

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Protection des consommateurs
Publication: 26-5-2003
Numéro: 2003011272
Page: 28895
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-28/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-04-21/56, art. 3, 003; En vigueur : 01-06-2007>

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