Lex Iterata

Texte 2003202292

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant le statut des délégations syndicales (n° 64809/CO/202)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-3-2004
Numéro
2003202292
Page
12020
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex