Lex Iterata

Texte 2003012501

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération (n° 58469/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2003
Numéro
2003012501
Page
41766
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12337
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