Lex Iterata

Texte 2003012329

28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 novembre 1997 et 12 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'extension de la mission du "C.P.E. Charleroi" (n° 47191/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-8-2003
Numéro
2003012329
Page
40268
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex