28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 novembre 1997 et 12 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'extension de la mission du "C.P.E. Charleroi" (n° 47191/CO/209)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5-8-2003
Numéro: 2003012329
Page: 40268
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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