Lex Iterata

Texte 2003012265

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et à la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (n° 61395/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-7-2003
Numéro
2003012265
Page
39684
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12032
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