22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et à la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (n° 61395/CO/317)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-7-2003
Numéro: 2003012265
Page: 39684
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A12032
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